droit de la responsabilité civile délictuelle

Sens de "droit de la responsabilité civile délictuelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate

1	Real Estate	droit de la responsabilité civile délictuelle [m]	law of tort
2	Real Estate	droit de la responsabilité civile délictuelle [m]	tort law